Conditions Generales d’Utilisation

L’utilisation du Site et de la Plateforme édités par la société UNIVERSKIN implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par le Site et la Plateforme, la dernière version en date faisant foi.

ARTICLE 1. Identification légale

Le site et la Plateforme sont édités par la société UNIVERSKIN, société par actions simplifiée au capital de 634.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 492 961 347, dont le siège social est situé 400 Avenue Roumanille– 06410 BIOT, représentée par son président, Monsieur Charalampos ARAMPATZIS, dûment habilité à l’effet des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur, les « Parties » ; (ci-après désignée « UNIVERSKIN »).

ARTICLE 2. Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Données »

Données de l’Utilisateur: désignent toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur, hébergées par UNIVERSKIN, ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;

Données Personnelles: désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par UNIVERSKIN via le Site et la Plateforme, hébergées par UNIVERSKIN, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Médecin »

Désigne tout médecin dermatologiste ou tout cabinet médical ou clinique spécialisé en dermatologie inscrit sur la Plateforme, pouvant être mis en relation avec des Utilisateurs de la Plateforme et adresser à ces derniers un Questionnaire aux fins de la préparation d’une consultation en cabinet ;

« Plateforme »

Désigne la plateforme en ligne dénommée « SkinXs » accessible à l’adresse URL www.skinxs.com, permettant la mise en relation des Utilisateurs avec des Médecins, ainsi que l’établissement d’un pré-diagnostic de la peau de l’Utilisateur grâce au Questionnaire adressé par le Médecin à ce dernier, mise au point, éditée et hébergée par UNIVERSKIN, qui en détient la propriété exclusive, dont l’utilisation est effectivement concédée par UNIVERSKIN à l’Utilisateur au titre du présent Contrat, conformément à la Licence d’Utilisation détaillée à l’Article 9 ci-après ;

« Questionnaire »

Désigne le formulaire adressé par le Médecin à l’Utilisateur et renseigné par ce dernier, destiné à recueillir l’ensemble des informations relatives à l’Utilisateur nécessaires à l’établissement d’un pré-diagnostic dermatologique ;

« Services »

Désigne l’ensemble des services fournis par UNIVERSKIN à l’Utilisateur via le Site et la Plateforme ;

« Site » ou « Site internet »

Désigne le site internet localisé à l’URL www.universkin.com, édité et hébergé par UNIVERSKIN, qui en détient la propriété exclusive ;

« Utilisateur » Désigne le simple visiteur du Site ou bien la personne physique ayant atteint l’âge de la majorité selon la législation applicable, bénéficiant d’une Licence d’utilisation et habilitée à ce titre à utiliser les Services offerts par la Plateforme.

ARTICLE 3. Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation du Site ou des Services offerts par la Plateforme, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et UNIVERSKIN.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ou de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site ou la Plateforme préalablement à toute utilisation des Services offerts via l’un ou l’autre.

ARTICLE 4. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via le site ou la Plateforme (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et UNIVERSKIN. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec UNIVERSKIN, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Plateforme sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 5. Evolutions

5.1 - Universkin se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de la Plateforme ainsi que de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

5.2 - D’une manière générale, l’utilisation du Site ou de la Plateforme par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le Site ou la Plateforme.

ARTICLE 6. Violation

Toute violation des présentes CGU autorise UNIVERSKIN à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services proposés sur le Site ou la Plateforme, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par UNIVERSKIN.

ARTICLE 7. Description générale des Services

Le Site offre à tout Utilisateur la possibilité de consulter l’annuaire des Médecins inscrits sur la Plateforme et de solliciter la mise en relation avec celui de son choix via la Plateforme.

La Plateforme permet en effet au Médecin sollicité par l’Utilisateur d’adresser à ce dernier un Questionnaire destiné à permettre l’établissement d’un pré-diagnostic, puis de prendre contact avec ce dernier pour fixer un rendez-vous de consultation.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le Site.

ARTICLE 8. Utilisation des Services

8.1. Choix du Médecin

L’Utilisateur peut librement consulter la liste des Médecins inscrits sur la Plateforme exerçant près de chez lui grâce à l’outil de recherche par localisation offert par le Site.

8.2. Questionnaire

Pour pouvoir accéder à la Plateforme, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « START QUESTIONNAIRE » visible sur le Site et associé au Médecin présélectionné.

Afin de pouvoir commencer à renseigner le Questionnaire, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email et confirmer qu’il n’est pas un robot en cliquant sur l’onglet dédié.

De la même manière, il certifie donner son consentement exprès et éclairé à la collecte et au traitement des Données Personnelles relatives à sa santé en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.

Il accède alors au formulaire et doit renseigner de bonne foi les informations relatives à son identité, à savoir ses :

- Nom, prénom;

- Adresse email;

- Numéro de téléphone mobile;

- Date de naissance;

- Adresse email de sauvegarde;

- Son genre;

- Son lieu de résidence (pays et ville)

Puis il renseigne l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement d’un pré-diagnostic par le Médecin. Ces informations portent notamment sur les éléments suivants : caractéristiques du visage, couleur de peau, origine ethnique, caractéristiques de peau historique médical, mode de vie.

L’Utilisateur est également invité à télécharger une photo de face de son visage, ainsi que, le cas échéant, une photographie de la ou les partie(s) de son corps pour laquelle ou lesquelles il souhaite bénéficier d’une consultation du Médecin.

A cette occasion, il confirme avoir lu et accepté les stipulations du formulaire de concession de droits à l’image.

Après avoir dument renseigné l’intégralité du Questionnaire, celui est transmis au Médecin.

A réception du formulaire, le Médecin pourra contacter l’Utilisateur à l’adresse email ou au numéro de téléphone renseignés par ce dernier afin de convenir d’un rendez-vous pour une consultation.

Dans ce cadre, l’Utilisateur pourra être reçu par le Médecin lui-même ou un membre de son équipe.

8.3. Responsabilité des informations transmises

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il renseigne sur la Plateforme, notamment de l’adresse e-mail et le numéro de téléphone communiqués dans le Questionnaire, dans la mesure où ces informations permettent sa mise en contact avec le Médecin. En cas d’informations erronées, il se peut que le Médecin ne puisse pas entrer en contact avec l’Utilisateur, sans que la responsabilité en incombe à UNIVERSKIN.

ARTICLE 9. Licence d’utilisation des éléments du Site et de la Plateforme

9.1. Etendue des droits concédés

UNIVERSKIN octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation du Site ou de la Plateforme, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser le Site ou la Plateforme, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux éléments du Site ou de la Plateforme demeurent la propriété exclusive d’UNIVERSKIN.

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

9.2. Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site ou de la Plateforme par l’Utilisateur.

9.3. Restrictions à l’utilisation

L’utilisation du Site ou de la Plateforme éditée par UNIVERSKIN et mis à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable d’UNIVERSKIN.

A titre indicatif, UNIVERSKIN interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

- Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des éléments du Site ou de la Plateforme ;

- Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site ou la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

- Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les éléments du Site ou de la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

- Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site ou de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site ou la Plateforme, leur présentation, soit supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Plateforme, notamment les noms des contributeurs ;

- Traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie du Site ou de la Plateforme ;

- Supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu du Site ou de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;

- Accéder aux codes sources des logiciels composant le Site ou la Plateforme ;

- Publier, sauf accord préalable écrit d’UNIVERSKIN, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site ou à la Plateforme,

9.4. Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation du Site ou de la Plateforme.

9.5. Territoires

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

ARTICLE 10. Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement, informatique, téléphonique et autre équipement nécessaire pour accéder au Site ou à la Plateforme est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. UNIVERSKIN ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 11. Données Personnelles

11.1. Données Personnelles collectées sur le Site

En sa qualité de gestionnaire du Site, UNIVERSKIN est considéré comme le responsable de traitement.

Afin de permettre aux Utilisateurs d’être informés des produits et services d’UNIVERSKIN et de l’actualité des Médecins, le Site collecte les Données Personnelles suivantes :

(i) Inscription à la Newsletter

Lorsque l’Utilisateur décide de s’inscrire à la newsletter du Site, celui enregistre son adresse email. L’Utilisateur a la possibilité de consentir à recevoir la newsletter du Site.

(ii) Demande de mise en contact avec un Médecin

Lorsque l’Utilisateur sollicite la mise en contact avec un Médecin, ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone sont enregistrés.

(iii) Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.1.1 - Utilisation des Données Personnelles collectées sur le Site

Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

- Envoi de la newsletter ;

- établissement de statistiques

11.1.2 - Conservation des Données

Les données personnelles seront conservées par UNIVERSKIN pendant toute la durée d’utilisation des Services et pendant une période de TROIS (3) ans suivant la cessation de cette utilisation.

Les Données ne seront pas transférées en dehors de L’EEA.

11.1.3 - Partage des Données Personnelles avec des tier

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- Quand l’Utilisateur sollicite un rendez-vous auprès d’un Médecin, les Données Personnelles visées à l’article 11.1 sont communiquées à ce dernier ;

- Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données ;

11.1.4 - Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En cas de violation de données à caractère personnel, UNIVERSKIN notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

11.2. Données Personnelles collectées sur la Plateforme

En sa qualité d’intermédiaire en charge d’assurer la mise en relation entre l’Utilisateur et le Médecin, UNIVERSKIN est le prestataire technique du Médecin. Ce dernier est à l’origine de la collecte des Données Personnelles de l’Utilisateur via la Plateforme mise à sa disposition, UNIVERSKIN n’intervient quant à elle que dans les opérations de traitement qu’elle effectue au nom et pour le compte du Médecin sans pouvoir voir les Données de l’Utilisateur, celles-ci étant entièrement encryptées.

(i) Connexion

Lorsque l’Utilisateur accède à la Plateforme pour renseigner le Questionnaire, la Plateforme enregistre son adresse email.

(ii) Questionnaire

Lorsque l’Utilisateur renseigne le Questionnaire, la Plateforme collecte, pour le compte du Médecin, les Données suivantes :

- Nom, prénom;

- Adresse email;

- Numéro de téléphone mobile ;

- Date de naissance ;

- Adresse email de sauvegarde ;

- Genre ;

- Lieu de résidence (pays et ville);

- L’ensemble des informations nécessaires à l’établissement d’un pré-diagnostic dermatologique. Ces informations portent notamment sur les éléments suivants : caractéristiques du visage, couleur de peau, origine ethnique, caractéristiques de peau historique médical, mode de vie.

- Photographie

L’Utilisateur a la possibilité de consentir au traitement des photos.

(iii) Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2.1 - Utilisation des Données Personnelles collectées via la Plateforme

Les Données Personnelles collectées auprès des Utilisateurs sur la Plateforme sont utilisées aux seules fins de la mise en relation de l’Utilisateur avec le Médecin et de la fourniture des prestations du Médecin via les Services offerts par la Plateforme.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Etablissement d’un diagnostic médical

- Etablissement d’une formulation dermatologique adaptée à l’Utilisateur

- Utilisation des données à des fins scientifiques en vue d’améliorer le mécanisme de définition de la formulation

11.2.2 - Conservation des Données

Les données personnelles seront conservées par UNIVERSKIN pendant toute la durée d’utilisation des Services et pendant une période de DIX (10) ans suivant la cessation de cette utilisation.

11.2.3 - Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- Quand l’Utilisateur sollicite un rendez-vous auprès d’un Médecin, les Données Personnelles visées à l’article 11.1 sont communiquées à ce dernier ;

- Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données ;

- Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Les Données ne seront pas transférées en dehors de L’EEA.

11.2.4 - Sécurité et confidentialité

11.3. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en s’adressant directement au Médecin ou bien en écrivant à l’adresse info@universkin.com :

- droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les Données Personnelles le concernant ;

- droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des Données qui le concernent, soit en se connectant à son Compte et en configurant les paramètres de ce Compte ; soit en demandant la mise à jour de ses Données Personnelles ;

- droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses Donnes Personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)

- droit à la limitation du traitement de ses Données (article 18 RGPD)

- droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD)

- droit à la portabilité de ses Données (article 20 RGPD). Pour ce faire, chaque Utilisateur a la faculté de demander le transfert des Données Personnelles le concernant à un autre Médecin en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@universkin.com, en prenant soin d’indiquer l’identité et les coordonnées du Médecin à qui ses Données doivent être transmises. UNIVERSKIN adressera alors à ce dernier le dossier pseudonymisé contenant l’ensemble des Données Personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a le droit de déposer une plainte à la CNIL.

Adresse : 3 Place de Fontenoy
TSA 87-15
75334 Paris CEDEX 07

Tel: +33 01 53 73 22 22

Fax: +33 01 53 73 22 00
Website: http://www.cnil.fr

11.4. Evolution de la présente clause

Le site et la Plateforme se réservent le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à caractère personnel, Le Site et la Plateforme s’engagent à publier une nouvelle version sur le Site. Le Site et la Plateforme informeront également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de solliciter la suppression de ses Données en écrivant à l’adresse suivante : info@universkin.com.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle

UNIVERSKIN conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner le Site et la Plateforme, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et la Plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit d’UNIVERSKIN, sont strictement interdites. Le fait pour UNIVERSKIN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Le Site et la Plateforme respectent le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur le Site et la Plateforme sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

12.2.1 - Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages du Site et de la Plateforme sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

12.2.2 - Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie du Site et de la Plateforme sur un support électronique est interdite.

12.3. Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Site et de la Plateforme (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site et de la Plateforme appartiennent à UNIVERSKIN. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de UNIVERSKIN. Tous ces droits sont expressément réservés.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’UNIVERSKIN sur chacun des éléments constituant le Site ou la Plateforme d’UNIVERSKIN et à faire respecter ces droits par les tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai UNIVERSKIN de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site ou à la Plateforme, et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par UNIVERSKIN ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le Site ou la Plateforme de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite d’UNIVERSKIN. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 13. Notifications

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant d’UNIVERSKIN, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription au Site ou à la Plateforme, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

- E-mail – au jour d’envoi ;

- Lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

ARTICLE 14. Litige et juridiction

Le Contrat est soumis au droit Français.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance de la juridiction matériellement et territorialement compétente.

Version en vigueur au 19 Juin 2018